Dispositions légales en un coup d’oeil

Dès lors qu’une femme active est enceinte, elle bénéficie de conditions particulières sur son lieu de travail. Celles-ci débutent dès que la grossesse est connue de l’employeur et se poursuivent durant la durée de l’allaitement, quand la travailleuse reprend son travail après l’accouchement. Certaines dispositions s’appliquent tout de suite, d’autres plus tard durant la grossesse

Pour la femme active, utiliser mamagenda.ch lui permet de savoir à partir de quand une protection particulière s’applique à elle. Pour l’employeur, quand plusieurs employées sont concernées par la maternité mais à des stades différents, à tout moment il a une vue d’ensemble qui lui permet de bien gérer ces différentes périodes particulières. La durée des congés maternité, notamment, peuvent varier: il n’est pas rare qu’une femme désire prolonger son congé maternité, soit par des vacances à faire valoir, soit par un congé non payé. Pour l’entreprise, ce n’est pas simple.

Des droits, mais aussi des devoirs
Les femmes ont des droits supplémentaires en raison de leur grossesse. Elles ont aussi des devoirs envers leur employeur. Chaque partie a des attentes envers l’autre. Le rapport de confiance entre employeur et employée peut être ébranlé lors de la grossesse, une période qui réserve des surprises à tout le monde. L’échéancier mamagenda.ch donne de nombreux conseils avisés aux employées comme à leur employeur. Ces conseils sont disponibles sous forme de fiches que l’on peut consulter ou imprimer même sans être enregistré en tant qu’utilisateur.

Le congé maternité payé
En général, toutes les femmes qui exercent une activité lucrative en Suisse, les frontalières y compris, ont droit à un congé minimal de 14 semaines (ou 98 jours) payé par des allocations pour perte de gain (APG). C’est l’assurance fédérale obligatoire qui verse l’allocation en cas de maternité durant la période qui suit la naissance, et pas l’employeur. Ni le taux de travail ni la régularité de l’occupation ne sont décisifs pour la durée minimale de l’activité lucrative. La poursuite de l’activité lucrative après le congé maternité n’a aucune influence. A droit à l’allocation toute femme qui, au moment de l’accouchement, a été assurée à l’AVS durant les neuf mois précédant immédiatement l’accouchement et qui a travaillé au moins cinq mois durant les neuf mois précédant l’accouchement. Les allocations sont versées sous la forme d’indemnités journalières. Elles sont égales à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation. L’indemnité s’élève à 196 francs par jour au maximum ou 5880 francs par mois (dès le 1. 1. 2009). Le montant maximal de l’indemnité est atteint à partir d’un revenu de 7350 francs.

Protection sur le lieu de travail
La loi sur le travail protège les femmes enceintes ou qui allaitent leur enfant. Les employeurs ont l’obligation de prendre en considération les besoins particuliers des femmes durant ces deux périodes. En outre, ils sont tenus de faire éva-luer la dangerosité et la pénibilité des places de travail qu’ils offrent, ceci en tout temps.

Pas d’heures supplémentaires
Les femmes enceintes et allaitantes n’ont pas le droit d’être employées au-delà du temps convenu dans leur contrat de travail, avec un maximum de neuf heures par jour. Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées.

S’absenter de son travail est possible en tout temps
Pendant la grossesse et durant la période d’allaitement, les mères ont le droit de s’absenter sans certificat médical de leur lieu de travail. Elles en avertissent simplement leur-e supérieur-e hiérarchique.

Travailler debout est fortement limité
Les femmes enceintes, qui travaillent principalement debout, ont droit à un repos supplémentaires de 10 minutes toutes les deux heures, ceci dès le 4ème mois de grossesse. Le temps de repos est de 12 heures au minimum. À partir du 6ème mois, les femmes enceintes n’ont le droit de travailler qu’au maximum 4 heures par jour. À partir de la 8ème semaine avant de la date prévue de l’accouchement (soit environ dès le 7ème mois), les femmes enceintes n’ont plus le droit de travailler après 20 heures. À partir de ce moment-là, elles ne peuvent plus travailler le soir ou de nuit. Les employeurs ont l’obligation d’offrir aux femmes enceintes concernées par les situations décrites un travail équivalent en position assise ou bien qui se réalise durant la journée (entre 6 et 20 heures). S’ils ne le peuvent pas, ces travailleuses peuvent alors rester chez elles, tout en étant payées à 80 % de leur salaire.

Allaiter au travail
Les employeurs doivent mettre du temps à la disposition des mères qui allaient leur enfant durant la première année de vie. Les entreprises doivent même mettre une couchette et un endroit tranquille à leur disposition pour cela. Le temps nécessaire à l’allaitement compte comme temps de travail. Ce temps de travail consacré à l’allaitment est rétribué ainsi depuis le 1er juin 2014:

  • pour les femmes qui travaillent jusqu’à 4 heures par jour: au minimum 30 minutes par jour;
  • pour celles qui travaillent jusqu’à 7 heures par jour: au minimum 1 heure par jour;
  • pour celles qui travaillent plus de 7 heures par jour: au minimum 1,5 heure par jour.

L’employeur peut bien sûr décider de rétribuer ses employées allaitantes plus que les minimums imposés par la loi. La façon d’organiser les moments consacrés à l’allaitement durant le travail doit dépendre des besoins physiologiques de l’enfant, respectivement de la mère qui allaite si elle tire son lait. Mais si une femme souhaite écourter sa journée de travail en un bloc (en début ou en fin de journée), elle doit en convenir avec son employeur au préalable.

Vous trouverez plus d'informations ici:

  • L’échéancier numérique pour accompagner la maternité sur la place de travail est disponible gratuitement sur www.mamagenda.ch.
  • L’organisation faîtière indépendante de travailleuses et travailleurs «Travail.Suisse» a publié une brochure «Être enceinte au travail – Vos droits sur votre lieu de travail». L’essentiel à savoir y est présenté pour la période de la grossesse et pour la période suivant la naissance. Cette brochure est publiée en français, allemand, italien et anglais. Un exemplaire coûte CHF 4.50 (rabais de quantité possibles).
  • Sur le site internet www.informaternite.ch, le contenu du manuel «InforMaternité – pour harmoniser maternité et activité rémunérée» peut être consulté en ligne. Destinées aux professionnelles qui accompagnent et conseilles les travailleuses, ces informations renseignent précisément (avec renvoi aux lois concernées) sur les situations de vie vécues par les femmes actives ou au chômage lors de l’arrivée d’un enfant. La période de la grossesse est passé en revue (santé, absences, assurances, contrats précaires, licenciement, etc.), ainsi que celle du congé maternité et celle du retour au travail. Les situations exceptionnelles comme la discrimination au travail ou le harcèlement font l’objet d’explications claires. Enfin, de nombreuses informations indispensables (accidents, invalidité, chômage, retraite) sont fournies à qui songe à arrêter de travailler pour des raisons familiales. Le manuel entier est disponible sous forme de fichier digital et coûte CHF 40.–. Pour commander sur support papier ou CD: Travail.Suisse, Hopfenweg 21, 3001 Berne, Tél. 031 370 21 11, info@travailsuisse.ch (mention: «Brochure InforMaternité» ou «Manuel InforMaternité »)
  • Le Secrétariat d’État à l’économie SECO a publié une brochure intitulée «Maternité – Protection des travailleuses», à commander à: OFCL, Vente des publications fédérales, 3000 Berne, www.bundespublikationen.admin.ch

créée par Valérie Borioli Sandoz, travail.suisse